Les organismes et associations sur leur faim
Christine Boutin, ministre du logement, a présenté, lundi 28 juillet, en conseil des ministres, l'avant-projet de loi de mobilisation pour le logement.
Le texte, qui sera débattu au Parlement à l’automne, s'articule autour de quatre priorités : construire plus de logements, favoriser l'accession des plus modestes à la propriété, permettre l'accès du parc HLM à plus de personnes et lutter contre l'habitat indigne.
Les principaux points du projet de loi
Selon le site www.latribune.fr, dans un article paru le 27 juillet, la principale mesure, effective depuis le début de l'année, est la maison à 15 euros par jour, un dispositif financé par le pass-foncier, qui permet de payer d'abord la maison (sur 25 ans maximum) puis le terrain, grâce au 1% Logement. La TVA est réduite de 19,6% à 5,5%. Le ministère espère vendre 10.000 maisons de ce type en 2009, après 5.000 en 2008.
Le projet inclura l'élargissement du dispositif à l'habitat collectif. "Le collectif doit être un des socles de l'accession populaire à la propriété", dit-on au ministère. "Comme le coût du collectif est un peu plus élevé, on sait que ça ne se fera probablement pas à 15 euros" mais plutôt de 18 à 19 euros, ajoute-t-on. Surtout, le texte prévoit l'intégration du dispositif à la loi SRU (solidarité et renouvellement urbain), qui impose aux communes un quota de 20% de logements sociaux.
(…) La loi devrait donner aux préfets plus de moyens pour contraindre les maires à respecter ce quota de 20%. Aujourd'hui, les communes qui ne le respectent pas doivent payer des amendes jugées dérisoires par les associations.
Le projet prévoit en outre d'élargir le dispositif de la garantie du risque locatif (GRL), de rénover des quartiers anciens dégradés, ou de réduire à un an au lieu de trois le délai pour expulser un locataire qui ne paye pas ses loyers, une mesure également critiquée par les associations.
Mais c'est sur la question du financement de ces mesures que les interrogations sont les plus nombreuses. Mercredi, gouvernement et partenaires sociaux ont révélé leurs désaccords sur l'utilisation du 1% Logement, une manne de près de 4 milliards d'euros par an provenant des entreprises. Alors que Christine Boutin dit vouloir obtenir du 1% Logement une contribution supplémentaire de 800 millions, les partenaires sociaux qui gèrent le système mettent en avant leur objectif de produire 30.000 logements "économiquement accessibles" supplémentaires par an.
Ils rappellent que la part des dépenses liées au logement dans le budget de l'Etat est passée de 1,36% à 1,11% du PIB entre 2000 et 2007 et que le budget de la mission "ville et logement" doit baisser de près de 10% d'ici 2011.
Alors que les derniers chiffres de la construction sont décevants, avec une baisse de 2,6% des mises en chantier et de 10,7% des permis de construire sur les 12 derniers mois, les associations estiment que le projet "ne permettra en aucun cas de mettre fin à la crise du logement".
Le point de vue des associations
Les 25 associations*, regroupées dans un collectif "Pour une nouvelle politique publique du logement des personnes sans-abri et mal-logés", dénoncent une "régression" par rapport aux droits acquis par les précédentes lois, notamment la "loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions" de 1998.
Ce projet, malgré certaines mesures positives, manque singulièrement d’ambition et ne permettra en aucun cas de mettre fin à la crise du logement. Il ne reprend ni les engagements du Premier Ministre contenus dans sa circulaire du 22 février 2008, ni les orientations des deux rapports Pinte. Les engagements financiers ne seront pas à la hauteur des besoins, on le sait aujourd’hui, avec l’annonce de la baisse du budget logement pour les trois années à venir. Pour le dixième anniversaire de la loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions, non seulement ce projet ne marque pas une avancée dans les droits conférés aux personnes en matière de logement, mais il apparaît comme un recul par rapport aux droits acquis par les lois de 1990, 1998, 2000 et la loi DALO de 2007 qui pourtant désignait l’Etat comme « garant du droit au logement ».
Ces régressions sont visibles notamment dans les mesures qui concourent à l’accélération de l’expulsion, au développement d’un sous-logement pour les plus pauvres ainsi qu’à l’affaiblissement de l’obligation de construction de logements locatifs sociaux par les communes.
Ainsi, le texte accélère l’expulsion en prévoyant la réduction de deux tiers de la durée de la suspension d’expulsion que le juge peut accorder si l’occupant n’a pas de solution de relogement. Cela va accroître le nombre des expulsions effectives.
Le projet développe une forme de « sous-droit au logement » en permettant la sous-location par les organismes HLM de logements privés aux personnes relevant du droit au logement opposable DALO). La sous-location doit rester une solution transitoire. Or cet article ne prévoit pas l’obligation de relogement par les HLM dans le cadre du droit commun du logement.
Enfin l’article 15 affaiblit l’obligation faite aux communes par l’article 55 de la loi SRU de construire des logements locatifs sociaux. Il leur permet en effet de comptabiliser dans le nombre de logements qui doivent être obligatoirement construits non seulement les logements locatifs sociaux, mais aussi les logements d’accession sociale à la propriété. Or les ménages les plus modestes ne sont pas en mesure d’accéder à la propriété. Ce qui manque d’abord aujourd’hui, ce sont des logements sociaux à financement PLAI, les seuls accessibles aux ménages les plus modestes.
Le Collectif des associations unies demande la révision en profondeur de ce projet de loi. Il appelle à l’élaboration d’un nouveau projet tenant compte des apports du Comité de suivi du DALO, des conclusions de la conférence de consensus, des 2 rapports d’Etienne Pinte, du travail de l’équipe du Préfet Alain Régnier, et de son document de janvier 2008 : 13 engagements pour une nouvelle politique publique du logement des personnes sans abri et mal logées.
La réaction de l’Union sociale pour l’habitat
L’Union sociale pour l’habitat estime que le projet de loi apporte des éléments positifs (en particulier, conventionnement d’utilité sociale, renforcement de l’efficacité des programmes locaux de l’habitat, lutte contre l’habitat indigne) mais elle tient à faire part de son désaccord sur trois points importants de la loi :
- le caractère rétroactif du prélèvement fait sur les organismes qui n’ont pas une activité suffisante,
- la mise en cause du droit au maintien dans les lieux en cas de ressources supérieures (…),
- la modification, en pleine crise du logement, de l'article 55 de la loi SRU, qui impose aux communes de compter au moins 20% de logements sociaux sur leur territoire (…).
En bref, là où on devrait attendre de l’Etat une véritable mobilisation en faveur du logement social (disponibilités foncières, application stricte de la loi SRU, augmentation des moyens budgétaires pour le logement locatif social …), Michel Delebarre constate une fois de plus que le gouvernement, par des mesures ponctuelles, aboutit à la fois à chercher à discréditer des organismes Hlm, à fragiliser la relation de confiance entre le logement social et ceux qui peuvent en bénéficier, et à s’exonérer de l’effort budgétaire qui est de sa responsabilité.
- * 25 associations, dont la Fondation Abbé Pierre, Don Quichotte, Emmaüs, ATD Quart Monde, le Secours catholique, les Restaurants du cœur,
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