Article supprimé
Dans le cadre de l’examen d’une proposition de loi au Sénat tendant à la « simplification du droit », le gouvernement a introduit au cours des débats et en catimini, un amendement tendant à reporter la mise en œuvre de la collégialité de l’instruction prévue à l’origine pour entrer en vigueur le 1er janvier 2010.
Cet amendement déposé dans la précipitation doit être voté aujourd’hui en première lecture par le Sénat, contournant ainsi le véritable débat sur l’avenir des enquêtes pénales que mérite une telle décision.
Cet amendement, dont l’exposé des motifs s’inscrit pleinement dans l’annonce présidentielle visant à supprimer le juge d’instruction, n’a fait l’objet d’aucune publicité, ni d’une quelconque concertation avec les organisations syndicales ou professionnelles de magistrats.
Pire, avançant à marche forcée telle une armée de petits soldats, la conférence des procureurs généraux se réunit aujourd’hui pour proposer des modes de répartition des dossiers d’instruction voués à être confiés au parquet.
Pendant que la réforme de l’instruction se prépare dans cette scandaleuse opacité, les magistrats en juridictions restent dans l’ignorance du sort des dossiers d’instruction qui leur sont confiés et de l’avenir des pôles de l’instruction pourtant créés il y a à peine un an.
l’Union syndicale des magistrats et le Syndicat de la magistrature s’insurgent contre de tels procédés de passage en force.
Ils rappellent que la suppression du juge d’instruction, à la supposer nécessaire, impose notamment le préalable incontournable d’une réforme statutaire des parquets pour assurer leur indépendance vis-à-vis de l’exécutif. À défaut, les principes d’égalité devant la loi et de séparation des pouvoirs seront bafoués.
Ils soulignent par ailleurs que cet amendement vise à centraliser l’intégralité des procédures pénales dans les juridictions importantes au détriment des petites juridictions appelées à disparaître.
À ce titre, l’Union syndicale des magistrats et le Syndicat de la magistrature appellent les parlementaires à prendre pleinement conscience des conséquences de ce texte sur la carte judiciaire qui conduira une fois de plus à éloigner le justiciable du juge.
Ils exigent en conséquence le retrait de cet amendement scélérat et la création d’une commission d’enquête parlementaire sur l’évolution de la procédure pénale et l’indépendance de la justice, seule à même de permettre le débat démocratique que mérite une réforme d’une telle ampleur.
Le bureau de l’USM
Le bureau du SM
Il y a quelques jours, Le Canard Enchaîné révélait qu’une juge d’instruction en poste à Nanterre se heurtait à l’inaction des enquêteurs chargés de l’exécution de sa commission rogatoire, dans une affaire de malversations présumées au Conseil général des Hauts-de-Seine, à l’époque où Nicolas Sarkozy en était le président. L’information a été confirmée par d’autres organes de presse.
Manifestement, les policiers saisis ne travaillent plus sur ce dossier depuis plusieurs mois et ne répondent pas davantage aux appels téléphoniques, ni aux courriers de ce magistrat, dont l’enquête se trouve par conséquent paralysée !
Outre qu’un tel comportement est parfaitement contraire aux dispositions de l’article R. 2-1 du Code de procédure pénale - selon lesquelles “les officiers de police judiciaire doivent rendre compte de leurs diverses opérations à l’autorité judiciaire dont ils dépendent sans attendre la fin de leur mission” - il rappelle avec acuité l’importance de garantir une véritable direction des enquêtes pénales par les magistrats.
En l’état, les parquets et les juges d’instruction ont théoriquement la maîtrise des investigations dans les dossiers dont ils ont la charge. Cependant, en pratique, ils doivent déléguer la plus grande part de celles-ci à des unités de police et de gendarmerie. Or, ces dernières sont par ailleurs fortement soumises à l’autorité de leur ministère de tutelle… c’est-à-dire au pouvoir exécutif.
Cela a trois conséquences importantes :
• s’agissant des affaires les plus courantes, le travail des policiers et des gendarmes est guidé, souvent contre leur gré, par des logiques politiques d’affichage et de rentabilité qui conduisent parfois à des renversements de priorités (avec une focalisation sur la petite délinquance qui permet de “faire du chiffre”), à des opérations spectaculaires (et médiatisées) mais souvent vaines, à des procédures établies dans la précipitation qui peuvent se révéler “bâclées”, voire à des comportements peu transparents vis à vis de l’autorité judiciaire qui n’est pas suffisamment considérée par les enquêteurs comme leur interlocuteur principal ;
• le contrôle des mesures privatives de liberté, en particulier des gardes à vue, est d’autant moins effectif que le lien hiérarchique n’est pas clairement affirmé entre les magistrats et les enquêteurs ;
• s’agissant des affaires sensibles, telles les enquêtes politico-financières, l’indépendance des juges d’instruction est dangereusement compensée par le contrôle qu’exerce le pouvoir exécutif sur les unités de police judiciaire censées exécuter les commissions rogatoires. Force est de constater que rien n’a évolué depuis que des policiers ont refusé, sur ordre de leur hiérarchie administrative, d’assister le juge Eric Halphen lors d’une perquisition au domicile des époux Tibéri...
A l’heure où il est question de supprimer le juge d’instruction, le Syndicat de la magistrature rappelle que la défense d’une autorité judiciaire indépendante, garante des libertés individuelles et des droits du justiciable, suppose également le rattachement de la police judiciaire aux juridictions.
Sans un tel rattachement, l’effectivité, l’efficacité et l’équilibre des enquêtes pénales ne seront jamais réellement garantis.
Depuis plusieurs mois, le Syndicat de la magistrature dénonce l’utilisation de qualifications pénales outrancières aux fins d’intimidation et de répression des mouvements sociaux (communiqués des 26 juin, 27 novembre et 4 décembre 2008).
Dans l’affaire du « groupe de Tarnac », l’instrumentalisation consentie de la justice - à la suite d’une opération de « police réalité » opportunément médiatisée par la ministre de l’Intérieur - semble avoir atteint son paroxysme.
Pour mémoire, après avoir subi une garde à vue dérogatoire de 96 heures, de jeunes épiciers libertaires ont été mis en examen du chef d’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste et, deux d’entre eux, sont incarcérés depuis plus de trois mois.
Pourtant, les éléments ayant permis d’identifier et de démanteler une structure clandestine anarcho-autonome se livrant à des opérations de déstabilisation de l’Etat « avec pour objet la lutte armée » n’ont manifestement pas ébloui la plupart des intervenants du dossier. Outre les avocats de la défense qui semblent considérer que l’essentiel des charges repose sur la possession d’un livre subversif et sur la critique d’un mode de vie alternatif, plusieurs décisions de justice ont paru émettre de sérieuses réserves sur le contenu réel de la procédure. Comment interpréter autrement la libération de plusieurs mis en examen quelques jours après leur incarcération ? Comment ne pas s’étonner également, dans une affaire qui comporte des qualifications pénales aussi graves, qu’un juge de la liberté et de la détention ait pris le risque de libérer, dès le mois de décembre, le « chef incontesté » de la « cellule invisible » ? Même si cette décision a été rapidement infirmée à la suite d’un « référé détention » zélé du parquet anti-terroriste, il y a tout lieu de redouter que le traitement de cette affaire n’aboutisse à une nouvelle déconfiture judiciaire.
Manifestement conscient de ce risque, le juge d’instruction en charge de l’enquête a ordonné hier la mise en liberté d’un jeune fille incarcérée. Tel un automate procédurier insensible aux réalités du dossier, le parquet antiterroriste s’est empressé de faire appel et de déposer un nouveau « référé détention »…
Le Syndicat de la magistrature observe que cette affaire est la parfaite illustration des risques que comportent le transfert des compétences du juge d’instruction vers un parquet statutairement dépendant du pouvoir politique, spécialement lorsque la collusion avec le ministère de l’intérieur est si clairement affichée.
Le Syndicat de la magistrature dénonce l’entêtement de la ministre de l’Intérieur et du parquet de Paris à vouloir maintenir une qualification des faits volontairement disproportionnée.
1
Paris, le 8 janvier 2009
12-14 rue Charles Fourier
75013 PARIS
Tel 01 48 05 47 88
Fax 01 47 00 16 05
Mail : syndicat.magistrature@wanadoo.fr
site : www.syndicat-magistrature.org
Communiqué de presse :
La suppression du juge d’instruction,
une nouvelle illustration de la concentration des pouvoirs.
Mobilisons-nous !
Nicolas Sarkozy a annoncé hier la disparition du juge d’instruction au profit
d’un « juge de l’instruction » simplement chargé de contrôler les mesures
d’enquête.
Le président de la République a volontairement omis d’indiquer que le
transfert de compétence se fera au bénéfice du parquet, statutairement
soumis au pouvoir exécutif.
Cet accroissement des pouvoirs du parquet intervient à un moment où le
pouvoir politique ne cesse de renforcer sa tutelle sur les procureurs dont la
carrière dépend entièrement de l’exécutif.
Il doit d’ailleurs être souligné que la Cour européenne des droits de l’homme,
dans une décision MEDVEDYEV/France du 10/07/08 (examinée en grande
chambre le 6 mai 2009), a clairement rappelé
« que le procureur de la
République n’est pas une autorité judiciaire au sens que la jurisprudence de la
Cour donne à cette notion : comme le souligne les requérants, il lui manque
en particulier l’indépendance à l’égard du pouvoir exécutif pour pouvoir être
ainsi qualifié »
Or, comme le relève judicieusement le président de la République dans son
discours à l’audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation, « nous ne
pouvons pas faire comme si la jurisprudence de la Cour européenne des droits
de l ’homme n’existait pas » !
2
Aujourd’hui, les juges d’instruction, magistrats du siège dont l’indépendance
est statutairement garantie, ont en charge toutes les affaires criminelles, les
affaires économiques et politico-financières les plus sensibles.
Avec la disparition annoncée du juge d’instruction, le pouvoir exécutif se dote
d’un instrument lui permettant de choisir les enquêtes qu’il souhaite voir
mener… ou pas.
Or, il y a à peine quelques mois, le président de la République annonçait
devant l’université d’été du MEDEF sa volonté de dépénaliser le droit des
affaires et de protéger les chefs d’entreprise du risque pénal…
Plus grave, à l’heure où le gouvernement ne cesse d’afficher sa volonté de
renforcer les droits des victimes, la suppression du juge d’instruction interdira
aux plaignants de se constituer partie civile pour contrer l’inertie des
parquets (santé publique, accident du travail, violences policières etc…).
Le Syndicat de la magistrature, qui a eu l’occasion au moment de l’affaire dite
d’Outreau de développer 40 propositions pour moderniser la justice et
renforcer l’égalité des armes dans le cours de la procédure pénale, ne peut
que souscrire à une volonté de renforcer les droits de la défense et les
libertés publiques.
Mais, depuis 2002, la France a enregistré un recul des droits et libertés sans
précédent. Prétendre aujourd’hui les protéger en supprimant le juge
d’instruction sans prévoir l’indépendance du parquet relève d’une grande
hypocrisie.
Le Syndicat de la magistrature s’oppose avec force à une telle configuration
de la justice pénale qui constitue une grave atteinte à la séparation des
pouvoirs et remet en cause l’équilibre démocratique.
Il s’inquiète d’une concentration des pouvoirs entre les mains de l’exécutif
dans tous les secteurs de la société civile (médias, fonction publique, santé,
recherche, éducation, limitation du débat parlementaire).
Le Syndicat de la magistrature, fier d’être le « syndrome syndical» d’une
formidable aventure collective en faveur de la liberté et des droits sociaux,
appelle à une vaste coordination nationale pour défendre l’indépendance et le
pluralisme.
